Association « Centre Médical de Recherches FAIT à PARIS, le 26 JUIN 2003
Et de Traitements Diététiques »
15, rue de l’Ecole de Médecine
75006 - PARIS
ACTE REGLEMENTAIRE PORTANT CREATION D’UN TRAITEMENT AUTOMATISE D’INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE LA FEDERATION, AUTOUR DU PATIENT, DES DONNEES COMMUNES A L’ENSEMBLE DU SYSTEME D’INFORMATION DU CENTRE DE FORCILLES (S.I.H.)
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19.
Vu le décret n°78-774 du 17 Juillet 1978 modifié par les décrets 78-1223 du 28 décembre 1978, N°79-421 du 30 mai 1979, et 80-1030 du 18 décembre 1980.
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l’informatisation des résumés de sortie standardisés, dans les établissements publics et privés participant au service public hospitalier.
Vu la circulaire 119 du 4 octobre 1985 relative à la mise en place dans les établissements hospitaliers des résumés de sortie standardisés (RSS).
Vu la circulaire 160 du 5 août 1986 relative à la diffusion de la classification des groupes homogènes de malades (GHM).
Vu la circulaire 178 du 11 mars 1987 relative à la collecte et à l’exploitation des résumés de sortie standardisés (RSS).
Vu la circulaire DH/PMSI 303 du 24 juillet 1989 relative à la généralisation du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et à l’organisation de l’information médicale dans les hôpitaux publics.
Vu la circulaire 325 du 12 février 1990 relative aux modalités de mise en place des structures de gestion de l’information médicale dans les établissements hospitaliers publics et privés participant au service public.
Vu le décret 94-666 du 27 juillet 1994 relative aux systèmes d’information médicale et à l’analyse de l’activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique.
Vu le décret 98-63 du 2 février 1998 articles R 710-5-8 et R 710-5-10 du Code de la Santé Publique relatifs au recueil, au traitement des données d’activité médicale et de coût,
et à la transmission aux services centraux ou déconcentrés des ministères chargés de la sécurité sociale et de la santé et aux organismes d’assurance maladie, ainsi qu’aux agences régionales de l’hospitalisation des statistiques de caractère non nominatif.
Vu la décision du Conseil d’Administration en date du 26 Juin 2003, autorisant le Professeur Jacques HUREAU à déléguer ses pouvoirs au Docteur Philippe François BERNARD, Médecin-Directeur du Centre Médical de Forcilles
Vu, l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du …
DECIDE :
Article 1
Il est créé au sein du Centre Médical de Forcilles, sous la responsabilité de Monsieur le Docteur Philippe François BERNARD, Médecin-Directeur de l’établissement un traitement automatisé d’informations nominatives « FORSIH » ayant pour finalité la fédération, autour du patient, des données communes à l’ensemble du Système d’Information de l’Hôpital (SIH) (gestion administrative du patient et facturation des prestations assurées par l’établissement, gestion médicale et technique).
Article 2
Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1. Identité patient, tiers à prévenir, médecin, visites autorisées
2. Situation familiale patient
3. Vie professionnelle patient
4. Données administratives (N°SS, identification Caisses et Mutuelle, débiteurs liés au séjour, hospitalisation antérieure, couverture séjour, accident du travail, paiements, prestations)
5. Autres biens et services : frais divers, prestations diverses
6. Santé : informations liées au patient et à sa venue au Centre Médical de Forcilles :
a. Identification : médecin correspondant, médecin prescripteur, médecin traitant
b. Identification intervenants médicaux, paramédicaux, sociaux
c. Autres structures hospitalières : hôpital de provenance, transfert
d. Identification médecins travaillant dans les unités de soins
e. Séjours
f. Actes et cotation
g. Informations cliniques concernant le patient
7. Habitudes de vie et comportement
8. Informations en rapport avec la justice (responsable légal, tutelle, curatelle, sauvegarde)
Article 3
Les destinataires de ces informations (autres que le déclarant) sont :
1. Au plan interne :
a. Médecins,
b. Unités de soins
c. Services administratifs
2. Au plan externe :
a. Patient, famille, tiers à prévenir
b. Autres structures hospitalières (transfert)
c. Intervenants extérieurs médicaux, paramédicaux et sociaux
d. Médecins correspondants
e. Les débiteurs, la Caisse Pivot, agence régionale de l’hospitalisation,
Les seuls fichiers transmis à des organismes extérieurs sont d’une part les fichiers du PMSI anonymisés et la transmission sécurisée à la caisse pivot des informations de facturation.
Il n’y a aucune autre interconnexion, ni mise en relation, ni de rapprochement avec un autre fichier.
Article 4 :
En application de l’article 27 de la Loi du 78-17 du 6 Janvier 1978, les personnes physiques concernées sont informées de l’existence du traitement informatisé par voie d’affichage et insertion d’une note dans le livret d’accueil. Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 34 et 36 de la loi précitée, s’exercent auprès de Monsieur le Médecin-Directeur de l’Etablissement.
Article 5 :
Monsieur le Médecin Directeur du Centre et les membres du corps médical sont chargés de l’exécution de la présente décision qui est insérée dans le registre des délibérations du Conseil d’Administration de l’Association « Centre Médical de Recherches et de Traitements Diététiques.
Professeur J.HUREAU